Déclaration de TVA
Dernière modification le
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires collecté par l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
En fonction de leur chiffre d'affaires annuel, les personnes/entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et acquitter la TVA mensuellement, trimestriellement et/ou annuellement. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que le régime mensuel est légalement prévu par défaut et l'Administration est seule compétente pour déterminer le régime applicable.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles et annuelle) devront obligatoirement être déposées par transfert électronique (saisie d’un formulaire en ligne ou transfert de fichier XML via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).
Les assujettis peuvent consulter leur situation de compte en ligne grâce à l'application eTVA-C sur MyGuichet.lu.
En complément des déclarations de TVA, les assujettis établis au Luxembourg qui effectuent des opérations intra-UE doivent déposer des états récapitulatifs de biens et de services.
Personnes concernées
Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA auprès de l’AED doivent déclarer et acquitter périodiquement la taxe due.
Conditions préalables
Démarches préalables
Afin de pouvoir faire une déclaration de TVA, l'assujetti doit au préalable s'inscrire à la TVA auprès de l'AED.
Avant toute 1re déclaration sur la plateforme eCDF, l'assujetti doit au préalable demander la création d'un compte sur eCDF.
Modalités pratiques
Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA
La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe (CA) et détermine les délais de dépôt des déclarations, sauf décision contraire émanant de l'Administration.
Périodicité des déclarations TVA |
|||
Chiffre d'affaires |
CA < 112.000 euros |
112.000 < CA < 620.000 euros |
CA > 620.000 euros |
Périodicité |
Déclaration TVA annuelle |
Déclaration TVA |
Déclaration TVA |
Délai |
Avant le 1er mars de l'année suivante |
Trimestrielle : avant le 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante |
Mensuelle : avant le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante |
Transmission des déclarations de TVA
L'utilisateur doit en premier lieu s'inscrire sur la plateforme eCDF afin de créer un compte. La procédure de création d'un compte est disponible sous la page suivante : "Inscription et accès au système eCDF".
Connexion sur eCDF
L’utilisateur doit se connecter à son compte eCDF en utilisant le menu "Connexion" sur le site www.ecdf.lu. Il doit s’authentifier à l’aide de son certificat électronique.
Si l’utilisateur se connecte avec succès :
- son nom s’affiche en haut de l’écran ;
- le menu “Connexion” devient “Déconnexion”.
Création de la déclaration
Le déposant sélectionne sur la plateforme eCDF la rubrique "Formulaires / Création". Cette rubrique n’est visible qu’après connexion à l’aide d’un certificat électronique.
Le déposant choisit ensuite le type de déclaration concerné par son dépôt (déclaration mensuelle, annuelle, etc.) et choisit le déclarant via une drop down list. Par défaut, il n'y a que lui. Sur les comptes PRO, des déclarants supplémentaires peuvent être ajoutés via le menu "Déclarants".
Après avoir effectué ces démarches, la touche "Remplir formulaire" peut être activée pour ouvrir le formulaire de saisie.
Elaboration et dépôt de la déclaration
Le déposant saisit les valeurs dans les champs avec fond bleu. Les champs avec fond blanc ne permettent pas de saisir une valeur. Cependant, leur contenu est automatiquement calculé par le formulaire en fonction des valeurs saisies dans les champs bleus.
Une fois la saisie terminée, la touche "Déposer" au-dessus du formulaire permet au déclarant de déposer sa déclaration.
Les erreurs de validation sont signalées par des cadres rouges. Le déclarant doit les corriger avant de pouvoir finaliser le dépôt.
Certains champs sont obligatoires et ne peuvent pas être laissés vides. Il est cependant possible de mettre un zéro dans ces champs.
Si le dépôt de la déclaration s’est fait avec succès :
- un message de confirmation apparaît ;
- une date d’entrée est affichée en haut du formulaire.
Le déclarant, s'il clique sur la touche "Télécharger PDF" télécharge une version PDF de sa déclaration pour archivage.
Suite au dépôt de la déclaration TVA via eCDF, celle-ci est mise à disposition de l’AED sans que l’utilisateur n’ait à faire une autre démarche.
Liste des déclarations en cours
Lors de la saisie du formulaire, le déclarant peut sauvegarder et valider les données saisies sans pour autant clôturer le dépôt.
Il doit dans ce cas cliquer sur la touche "Valider / Sauver".
Le déclarant peut retrouver sa déclaration en cours de saisie dans le menu "Formulaires / En cours".
La déclaration peut être rouverte pour édition en cliquant sur l’icône rouge qui apparaît devant la déclaration sauvegardée.
Liste des déclarations déposées
Le déclarant retrouve sous le menu "Déclarations déposées" les déclarations déposées avec succès sur eCDF.
En cliquant sur l’icône "Copie", le déclarant peut créer une copie de sa déclaration qui sera disponible dans le menu "Formulaires / En cours". Cette fonction permet notamment d’effectuer un nouveau dépôt pour corriger un précédent dépôt erroné.
Gestion des des déclarants
Le menu "Déclarants" est réservé au type de compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU).
Ce type de compte eCDF permet de déposer pour le titulaire du compte ainsi que pour d’autres déclarants. Ces déclarants peuvent être gérés via le menu "Déclarants / Gestion des déclarants".
Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA)
En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du "fichier d'audit informatisé" (FAIA). Pour plus d'informations, il est possible de consulter la FAQ FAIA sur le site de l'AED.
Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :
- assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique ;
- soumises au plan comptable normalisé (PCN).
Pour l'instant, cette obligation ne concerne pas les entreprises :
- non soumises au PCN ;
- bénéficiant d'un régime TVA simplifié ;
- dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112.000 euros ;
- qui effectuent moins de 500 transactions comptables à l'année.
Dans une 2e phase, cette obligation sera étendue à tous les assujettis.
Consultation de la situation de compte sur eTVA-C
L'assujetti inscrit au système eTVA, grâce à l'application eTVA-C, peut :
- consulter sa situation de compte TVA en détail ;
- consulter la comptabilisation de ses paiements ;
- télécharger un extrait de compte détaillé ;
- mettre à jour ses données signalétiques.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Luxembourg Guichet Unique
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 - 80800
- E-mail :
- info.aed@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu/fr
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail de la fiscalité indirecte
Références légales
concernant la taxe sur la valeur ajoutée
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