Remboursement pour opérations intra-UE
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Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établis au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TVA payée dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), grâce au mécanisme intracommunautaire de remboursement (Directive 2008/9/CE).
La demande se fait par voie électronique auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via le portail électronique VAT Refund.
Personnes concernées
Les assujettis à la TVA établis au Luxembourg peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE, à condition de :
- ne pas être établis dans le pays où la TVA a été payée ;
- ne pas avoir réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays où la TVA a été payée.
Les assujettis établis dans d’autres Etats membres qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA luxembourgeoise doivent s’adresser à l’administration fiscale de leur Etat.
Conditions préalables
Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :
- nécessaires à la réalisation de l'activité économique de l’assujetti ;
- des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple ;
- grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État membre de l'UE où la TVA a été payée.
Les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Démarches préalables
Afin de demander le remboursement de la TVA d’un autre Etat membre, l’assujetti doit disposer :
Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. Il convient donc de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.
Délais
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Modalités pratiques
Montants minimums de demande
La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une période comprise entre 3 mois et moins d’une année civile ;
- 50 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une année civile ou sur le solde d’une année civile.
Demande de remboursement
La demande de remboursement de la TVA se fait en ligne via le système VAT Refund.
Elle doit porter sur une période comprise entre :
- minimum 3 mois civils, sauf si la période de moins de 3 mois constitue le solde d’une année civile ;
- maximum une année civile.
Remboursement
L'AED vérifie que l'entreprise concernée est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Si tel est le cas, l'AED en informe le requérant et transmet la demande à l’administration de l'Etat membre auprès duquel le remboursement est sollicité.
Cette dernière en accuse alors réception puis notifie son accord ou son rejet directement à l'assujettie par voie électronique ou postale sous 4 mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est prolongé de 2 mois si l'administration étrangère a réclamé des documents originaux.
Si la demande est acceptée, l’administration étrangère dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de l’expiration du délai de 4 mois pour effectuer le règlement.
Des intérêts moratoires sont versés à l’entreprise si les délais ne sont pas respectés.
Gestion des mandats (eTVA-M)
L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à disposition des assujettis à la TVA un portail de gestion des mandats (eTVA-M). Ce portail permet la gestion des mandats électroniques pour VAT Refund.
Tous les utilisateurs des systèmes eTVA disposent automatiquement d'un accès au système eTVA-M.
Cette gestion des mandats dispose des fonctions suivantes:
- le mandat est à établir par le mandant, le mandant doit donc disposer aussi d'un accès eTVA ;
- le mandataire doit accepter au préalable un nouveau mandat en vue de le rendre applicable, respectivement il peut refuser un mandat lui proposé ;
- la gestion active des mandats est réservée au gestionnaire principal et aux gestionnaires. Les utilisateurs simples ne peuvent que consulter les mandats donnés et les mandats reçus.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Bureau d'imposition 11
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Bureau d'imposition 11 (remboursement assujettis établis à l'étranger)
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- E-mail :
- lux.imp11@en.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Remboursements de TVA
sur le site de la Commission européenne
-
EU country specific information on VAT (uniquement disponible en anglais)
sur le site de la Commission européenne
Références légales
-
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008
définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
-
Loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée
-
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009
déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre
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