Demander un permis de navigation
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Le permis fluvial autorise son titulaire à circuler en eaux intérieures à bord d’un bateau de plaisance, à voile ou à moteur de 20 mètres au plus, ou sur une moto aquatique, "jet-ski", "jet-bike" et tout autre engin nautique d’une vitesse et manœuvrabilité similaires.
Le permis côtier autorise son titulaire à conduire un navire de plaisance de 7 mètres au plus, ne disposant pas d’une cabine habitable, en eaux maritimes jusqu’à 3 miles nautiques des côtes.
Le permis côtier plus autorise son titulaire à conduire un navire de plaisance de 20 mètres au plus en eaux maritimes jusqu’à 6 milles nautiques des côtes.
Le permis mer autorise son titulaire à conduire un navire de plaisance de 24 mètres au plus en eaux maritimes sans limitation de zone de navigation.
Pour obtenir l’un de ces permis de navigation, le candidat doit réussir des épreuves théoriques et pratiques, et ce après avoir suivi une formation dispensée par un organisme agréé par le Ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions. En fonction de l'épreuve pratique choisie, le permis mer mentionne la catégorie "voile et moteur" ou simplement "moteur".
Personnes concernées
Toute personne, dès l’âge de 16 ans, désireuse d’obtenir un permis de navigation.
Une autorisation parentale est toutefois obligatoire pour les mineurs.
Coûts
Le demandeur d’un permis de navigation doit s’acquitter d’une taxe spéciale fixée à 48 euros. L’endossement d’un permis de navigation étranger coûte 36 euros.
Le renouvellement ou le remplacement d’un permis de navigation ou d’un endossement de permis de navigation étranger entraîne le paiement d’une taxe de 24 euros.
Ces taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles "Droit de Chancellerie" fournis par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Les timbres de chancellerie peuvent être remplacés par un virement au compte IBAN LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL) de la Direction de l'enregistrement et des domaines (bureau de Diekirch – recette) en mentionnant "Obtention permis de navigation" et le nom du demandeur en communication.
À ces taxes, il faut ajouter les frais facturés par les organismes agréés pour la préparation à l’examen.
Modalités pratiques
Demande de permis
Pour obtenir un permis de navigation, le candidat doit adresser sa demande directement à l’un des organismes de formation agréés qui sera chargé de la préparation à l’examen du permis de navigation.
Les demandes indiquent les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, domicile et/ou résidence ainsi que la catégorie de permis sollicitée.
Sont à joindre au dossier :
- un certificat médical datant de moins de 6 mois attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et mentales requises ; le certificat médical délivré en vue de l’obtention du permis de conduire est reconnu valable ;
- une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente ;
- une photographie récente de 45/35 mm sur papier souple, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur ;
- un procès-verbal attestant de la réussite de l’examen.
Si le candidat qui demande un permis de navigation est âgé entre 16 et 50 ans, son permis est valable jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 60 ans. Après 60 ans, le permis peut être renouvelé tous les 10 ans.
Endossement d'un permis de navigation étranger
Le conducteur d’un bateau de plaisance détenant un permis de navigation étranger doit solliciter auprès du Commissariat aux Affaires Maritimes un endossement de son permis qui vaudra autorisation de naviguer sous pavillon luxembourgeois dans les limites de son permis étranger.
Cas particulier : navigation sur le lac de la Haute-Sûre
Avant de pouvoir naviguer sur le lac de la Haute-Sûre, une demande est à adresser au :
Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Département de l'Environnement
4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Les pièces à joindre à l'appui de la demande sont :
- une photo du bateau ;
- une copie de la carte d’identité ;
- une copie de la facture d’achat / du contrat de vente.
Le même formulaire est utilisé pour déclarer un changement d'adresse, une mise hors circulation d'un bateau ou un changement de propriétaire.
Bon à savoir
Les intéressés qui sont déjà proprétaire d'un bâtiment de plaisance pourront calculer le montant de la taxe d'immatriculation dû pour ce bâtiment moyennant l'outil en ligne prévu à cet effet.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Commissariat aux affaires maritimes
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Commissariat aux affaires maritimes
- Adresse :
- 3-5, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-844 53
- Fax :
- (+352) 29 91 40
- E-mail :
- cam@cam.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Transports fluviaux
sur le Portail Transports
-
Permis de navigation
sur le portail Maritime.lu
Références légales
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Loi du 23 septembre 1997
portant réglementation de la navigation de plaisance
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Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009
relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance
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Règlement grand-ducal du 8 mars 2017
modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale
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