Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre
Dernière modification le
Conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, tous les membres (effectifs et suppléants) du collège des syndics représentant un syndicat de chasse doivent être communiqués au ministre.
Cette démarche peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Tout secrétaire-trésorier ou membre du collège des syndics d’un syndicat de chasse.
Conditions préalables
Pour pouvoir indiquer la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse en ligne, la personne doit avoir un accès à un espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu. Celui-ci est certifié par le secrétaire-trésorier à l’aide d’un code d’activation que l’ANF transmet au collège des syndics nouvellement élu lors de l’assemblée générale du syndicat.
Le code d’activation est assorti d’une lettre explicative. Ce code d’activation sert uniquement à certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.
A noter qu’il existe un seul code d’activation par syndicat de chasse.
Coûts
Cette démarche est entièrement gratuite.
Modalités pratiques
Déclaration de la composition du collège des syndics d'un syndicat de chasse
À partir de janvier 2020, la déclaration de la composition du collège des syndics d’un syndicat de chasse se fera exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.
À l’aide du code d’activation reçu, le secrétaire-trésorier (ou un membre du collège des syndics) peut certifier l’espace professionnel du syndicat de chasse.
Des informations concernant le syndicat de chasse s’affichent, telles que le numéro de lot et la commune. Celles-ci ne peuvent être modifiées.
L’utilisateur peut en revanche indiquer :
- la dénomination du syndicat de chasse ;
- les dates de début et fin de l’adjudication ;
- les dates de début et fin de la prorogation.
Ajouter ou modifier un membre
Le déclarant doit ajouter les nouveaux membres dans la composition du collège des syndics du syndicat de chasse, y compris le secrétaire-trésorier.
Il faut indiquer :
- la fonction de la personne s’il y a lieu (président, membre effectif, membre suppléant) ;
- s’il est ou non secrétaire-trésorier ;
- le nom et les prénoms de la personne ;
- son statut (actif, retiré, décédé) ;
- ses informations personnelles (adresse personnelle, e-mail, téléphone, etc.).
À noter qu’il est également possible de modifier les informations des membres déjà entrés ou d’en supprimer un.
Une fois la liste à jour, l’utilisateur doit valider les informations.
Une fois la saisie confirmée, l’utilisateur est invité à transmettre la démarche ou, si nécessaire, à ajouter des justificatifs.
Attention ! La démarche doit impérativement être transmise pour être prise en compte. Les informations sont ensuite directement envoyées à l’ANF.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administration de la nature et des forêts
-
Administration de la nature et des forêts
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24756 - 600
- E-mail :
- anf.direction@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.environnement.public.lu/
-
Chasses en battue (Administration de la nature et des forêts)
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24756 - 600
- Fax :
- (+352) 24756 - 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
-
Cellule examen de chasse
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24756 - 600
- Fax :
- (+352) 24756 - 651
- E-mail :
- chasse@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
-
Arrondissement Nord
- Adresse :
- 27, rue du Château L- 9516 Wiltz Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 – 56556
- Fax :
- (+352) 247 – 56559
- E-mail :
- anf.nord@anf.etat.lu
-
Arrondissement Centre-Est
- Adresse :
-
81, avenue de la Gare
L-9233
Diekirch
Luxembourg
B.P. 30 L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 – 56757
- Fax :
- (+352) 247 – 56759
- E-mail :
- anf.centre-est@anf.etat.lu
-
Arrondissement Centre-Ouest
- Adresse :
- 1, rue du Village L-7473 Schoenfels Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 – 56704
- Fax :
- (+352) 247 – 56699
- E-mail :
- anf.centre-ouest@anf.etat.lu
-
Arrondissement Est
- Adresse :
-
6, rue de la Gare
L- 6731
Grevenmacher
Luxembourg
B .P. 6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 – 56675
- Fax :
- (+352) 247 – 56681
- E-mail :
- anf.est@anf.etat.lu
-
Arrondissement Sud
- Adresse :
-
40, rue de la Gare
L-3377
Leudelange
Luxembourg
B.P. 10 L-3205 Leudelange
- Tél. :
- (+352) 247 – 56785
- Fax :
- (+352) 247 – 56780
- E-mail :
- anf.sud@anf.etat.lu
-
Service de la nature
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-56652
- Fax :
- (+352) 247-56651
- E-mail :
- nature@anf.etat.lu
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
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